Interventions sur "miviludes"

Il vise à s'assurer que la liste des mouvements sectaires sera mise en ligne sur le site internet de la Miviludes afin que tous les citoyens y aient facilement accès. Cela permettrait par ailleurs que la dernière version actualisée soit toujours visible.

L'amendement et le sous-amendement portent sur les personnes morales ayant été condamnées. Or la Miviludes n'a pas accès à la liste des personnes condamnées, information qui relève du ministère de la justice. Par ailleurs, l'objectif de l'amendement et du sous-amendement est satisfait car la mesure proposée est déjà possible en tant que peine complémentaire. Vos propositions reviendraient à rendre obligatoire et automatique cette peine complémentaire. Avis défavorable.

Voilà, c'est pour cela qu'il aurait fallu changer les pouvoirs de la Miviludes !

Nous avons déjà débattu de cet amendement en commission et en première lecture. Nous l'avons rejeté car il n'incombe pas à la Miviludes de prendre position sur les programmes scolaires. D'ailleurs, le premier axe de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires, dédié à la prévention, prévoit la sensibilisation des enfants et contient un volet spécifique à la protection de l'enfance. Ces mesures relèvent plutôt du domaine du règlement que de celui de la loi. Avis défavorable. Pour les mêmes raisons, je suis égale...

Étant donné que nous avons inscrit dans le droit, par exemple, la nécessité pour les programmes scolaires de lutter contre toute forme de discrimination, je trouve dommage de ne pas associer la Miviludes à l'éducation à la lutte contre les dérives sectaires et les dérives liées à la santé, d'autant que l'accompagnement des plus jeunes fait déjà partie de ses missions. Elle pourrait ainsi accompagner le ministère de l'éducation dans la construction d'un programme approprié en la matière. Ensuite, le sous-amendement n° 88 de Mme Bonnet réduit la portée de l'amendement n° 24. D'une part, il ne ment...

L'amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour la Miviludes de conclure des partenariats avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé. Par le passé, la Miviludes a conclu ce type d'accords, notamment avec des fédérations ou des unions professionnelles, afin de mener des actions communes de prévention et d'information. Cette faculté semble délaissée, alors même qu'elle permettait à la Miviludes de dépasser le cadre des relations ent...

Les acteurs de la santé sont essentiels dans la lutte contre les dérives sectaires, mais il faut aussi que les organismes privés intervenant dans le domaine de l'éducation puissent nouer des partenariats avec la Miviludes. C'est l'objet de ce sous-amendement.

D'une part, la liste figurant à l'article 1er A n'est pas exhaustive ; elle n'exclut donc pas d'autres mesures. D'autre part, la stratégie nationale prévoit déjà des actions de la Miviludes avec les ordres professionnels ainsi qu'avec l'ensemble des personnels de santé, et pas seulement avec ceux qui exercent dans le privé. Je vous demande donc de retirer l'amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. L'avis de la commission sur le sous-amendement n° 89 est également défavorable.

Il vise à préciser que la Miviludes doit contribuer à l'information et à la formation des agents des trois fonctions publiques. Cette précision est essentielle pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions de formation sur les seuls agents de l'État, alors même que les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont demandeurs de formation et ont besoin d'être sensibilisés aux risqu...

L'amendement n° 33 ne change rien à la loi : dès lors que la Miviludes contribue à l'information et à la formation des agents publics, elle s'adresse évidemment aux trois fonctions publiques. Si j'avais été rapporteur, je vous aurais donc demandé de retirer l'amendement. Cet amendement ne mange pas de pain ; peut-être veut-on vous acheter pour une miette. Il ne faut pas pousser le bouchon trop loin.

...pas d'agents publics. Par conséquent, ceux qui sont en première ligne auprès des Français victimes de ces dérives sectaires ne seront pas formés : les élus municipaux n'auront pas les clefs pour les accompagner. L'amendement vise donc à les intégrer expressément. Mme la rapporteure dira que l'amendement n° 75 est satisfait, que, même si c'est implicite, les élus municipaux pourront solliciter la Miviludes.

Nous démarrons tranquillement par les points d'accord. Il existe un consensus général sur les missions de la Miviludes, la manière dont elles sont définies ici, les objectifs qui lui sont impartis – à savoir observer, comprendre, lutter contre les différentes dérives sectaires. Nous pouvons consacrer tout ceci dans la loi, comme vous le suggérez, madame la ministre. Il s'agit d'une demande ancienne à laquelle nous sommes favorables. Nous souhaitons même élargir ses missions afin qu'elle intervienne dans le champ ...

Cet article a été ajouté par le Sénat. S'il part d'une bonne intention : donner un poids plus important à la Miviludes – il faudra à cet égard que les moyens suivent pour que cet organisme puisse agir – il suscite de nombreuses questions d'ordre légistique, comme d'autres points du texte. La loi va créer une administration. Or cela n'est pas prévu par l'article 34 de la Constitution. La loi n'est pas faite pour sacraliser le fonctionnement d'un service administratif chargé de réaliser des observations et de cont...

Débuter nos discussions sur un sujet aussi essentiel que la lutte contre les dérives sectaires par l'inscription dans le marbre de la loi de la Miviludes et de ses missions est un signal positif. À ceux qui croiraient que cet article 1er A n'est qu'un symbole, je rappellerai qu'il y a quelques années on évoquait le risque d'une disparition de la Miviludes. Garantir l'existence d'une administration luttant contre les dérives sectaires est une véritable avancée, qui assurera la pérennité de notre combat. Depuis plus de vingt ans, la Miviludes nous ...

Il s'agit d'un amendement de cohérence légistique. L'article sur la Miviludes était intégré dans un chapitre de la loi dite About-Picard. Je propose de créer un nouveau chapitre dédié.

Cet amendement vise à consacrer dans la loi l'existence d'une « mission interministérielle » chargée de la lutte contre les dérives sectaires. En commission, il a été décidé de ne pas mentionner explicitement le nom de la Miviludes, qui est pourtant un acteur bien identifié par le public et les associations. Ce choix compréhensible visait à éviter de voir la loi devenir obsolète en cas de changement de nom de la mission. Cependant, en se bornant à mentionner « une administration » on a supprimé du texte le caractère interministériel de la Miviludes. Il est préférable de désigner clairement une « mission interministérielle »...

Comme je l'avais dit en commission, l'appellation « administration » est générique et ne préjuge pas de la forme que prendra l'entité. En revanche, consacrer dans la loi le caractère interministériel de la Miviludes, qui correspond à la réalité de son fonctionnement, me semble pertinent. Avis favorable. Je vous invite en conséquence à retirer l'amendement n° 25.

La Miviludes doit non seulement lutter contre les dérives sectaires mais aussi les prévenir. C'est essentiel et même prioritaire. Je suis défavorable à ce que nous supprimions cette précision.

La notion de phénomène sectaire est employée par la Miviludes. La supprimer rendrait le texte incohérent. La Miviludes doit étudier les phénomènes sectaires et non uniquement les mouvements. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser dans la loi que la Miviludes doit veiller à analyser les nouvelles formes que peuvent prendre les mouvements à caractère sectaire. En effet, le phénomène sectaire a beaucoup évolué, tant sur la forme que dans les champs qu'il investit, et il peut encore évoluer dans les prochaines années, du fait, par exemple, du développement rapide des moyens de communication.