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Discussion des articles (projet de loi)
Article 4
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Julie Laernoes (980 mots)
- Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (841 mots)
- Anne Stambach-Terrenoir (611 mots)
- Maxime Laisney (548 mots)
- Raphaël Schellenberger (427 mots)
- Gérard Leseul (280 mots)
- Roger Vicot (280 mots)
- Nicolas Dragon (271 mots)
- Anna Pic (217 mots)
- Caroline Fiat, présidente (206 mots)
- Danielle Brulebois (161 mots)
- Mireille Clapot (69 mots)
- Naïma Moutchou, présidente (68 mots)
