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Discussion d'une proposition de loi

Discussion d'une proposition de loi organique

Documents législatifs

Proposition de loi N° 2076 organique (236 amendements)
Rapport N° 2299 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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