Discussion des articles (projet de loi)
Article 17 bis
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (330 mots)
- Gérard Leseul (197 mots)
- Hélène Laporte, présidente (22 mots)
