Interventions sur "condition"
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Danielle Simonnet :Hier, vous avez rejeté l'intégralité de nos amendements. En voici un qui vise à conditionner l'exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur au fait que l'entreprise engage régulièrement, au moins tous les vingt-quatre mois, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Allez-vous l'accepter ?
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales :Nous avons bien compris, madame Simonnet, que la Mélenchonie était tout à fait opposée à l'attribution de primes aux salariés. C'est bien dommage : non seulement ces derniers sont très contents de pouvoir bénéficier de ces primes, mais leurs employeurs apprécient également, ne vous en déplaise, de pouvoir soutenir leurs salariés grâce à ce type de dispositifs. Votre amendement vise à conditionner l'exonération de cotisations sociales de la prime à l'organisation régulière d'une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Arthur Delaporte :Nous pourrions nous arrêter là : la démonstration faite par les deux précédents orateurs est suffisamment claire. J'apporterai néanmoins une précision car l'amendement mérite d'être sérieusement étudié. Il est en effet un peu plus modéré que celui que nous vous avons soumis hier sur le même sujet puisqu'il ne vise qu'à conditionner l'exonération de cotisations sociales de la prime à une négociation sur l'égalité professionnelle. Dès lors que, comme vous l'avez rappelé hier, nous sommes toutes et tous – au-delà de nos différences d'appréciation sur la question des primes – favorables à l'égalité salariale, je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à l'adoption de cet amendement.
Manon Meunier :...e que je m'adresse – que l'exonération des cotisations sociales de la prime soit réservée aux entreprises qui ne pratiquent pas l'évasion fiscale, au prétexte que notre amendement n'était pas assez directement lié aux travailleurs. Aujourd'hui, nous allons certainement nous entendre car l'amendement n° 894 est directement lié à leur situation, et même au pouvoir d'achat, puisqu'il a pour objet de conditionner cette exonération au respect d'un quota maximal de 20 % d'emplois à temps partiel. De fait, le temps partiel est bien souvent une triple peine : un salaire moindre que celui d'un temps plein, une rémunération horaire souvent inférieure à la moyenne et des horaires hachés, donc des conditions de travail difficiles.
Manon Meunier :Les exonérations ne doivent pas profiter aux entreprises qui ne respectent pas leurs salariés, ne leur offrent pas des conditions de travail dignes et ne leur permettent pas de boucler leurs fins de mois. Les exonérations coûtent 80 milliards par an : c'est autant d'argent qui n'est pas investi dans nos services publics. Elles ne peuvent donc pas être sans conditions pour les entreprises car elles ne sont pas gratuites pour la société. Si vous ne pouvez pas accepter un amendement aussi basique que celui-ci, cessez de plac...
Danielle Simonnet :C'est tout de même inouï ! Vous nous opposez le fait qu'en soumettant l'exonération de cotisations sociales de la prime à des conditions sociales, fiscales et environnementales, nous défavoriserions les salariés si leur employeur ne respectait pas des obligations minimales dans ces domaines, mais vous ne nous donnez pas le moindre indice de la manière dont vous entendez faire respecter ces obligations. Oui, votre stratégie consiste bien, en l'espèce, à dissuader l'ensemble des employeurs à verser des salaires pour ne surtout pas...
Charles de Courson :Mes chers collègues, tous, de l'extrême gauche à l'extrême droite, nous aimons les petites et moyennes entreprises. Eh bien, cet amendement a été conçu pour elles. Il a en effet pour objet d'offrir aux chefs d'entreprise employant moins de 50 salariés la faculté de verser une prime de partage de la valeur d'un montant allant jusqu'à 6 000 euros sans devoir satisfaire à la condition d'avoir appliqué ou conclu un dispositif d'intéressement ou de participation. De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité, dont l'immense majorité compte moins de 50 salariés, notamment parce qu'ils engagent l'entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d'une année ne sauraient être garantis pour l'année n + 1, a fortiori...
Thibault Bazin :...te peu lisible, dans lequel certains secteurs manquent de visibilité sur leurs activités, et sur fond d'évolution du coût des matières premières, les entreprises ne connaissent pas leurs bénéfices pour les trois prochaines années. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de vous inspirer de ce qui avait été mis en place dans la loi de finances rectificative pour 2021, dans laquelle cette condition de mise en œuvre d'un dispositif d'intéressement ne figurait pas, afin d'autoriser ces petites entreprises de moins de cinquante salariés à verser cette prime de partage de la valeur afin que, partout en France, les salariés des petites entreprises ne soient pas pénalisés et puissent toucher la totalité de la prime envisagée.
Stéphane Viry :...s. Ce projet de loi vise la redistribution des bénéfices aux salariés afin d'augmenter leur pouvoir d'achat. Comme cela a été dit sur différents bancs, l'amendement permet, dans l'esprit d'une disposition que vous aviez adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, d'embarquer l'ensemble des PME et d'autoriser de façon beaucoup plus simple, sans formalisme et sans le conditionner à un dispositif d'intéressement, l'octroi d'une prime allant jusqu'à 6 000 euros par les entreprises comptant moins de cinquante salariés. En somme, l'amendement permet d'élargir la puissance et l'efficacité de votre dispositif.
Fabien Di Filippo :Monsieur le ministre, ce dispositif a été conçu pour être simple, immédiat, et s'appliquer à tous. Les amendements vont dans le même sens : ils visent à ne pas conditionner la possibilité de verser une prime allant jusqu'à 6 000 euros à l'existence d'un dispositif d'intéressement qui n'existe pas – loin de là – dans toutes les PME ni dans toutes les TPE, en particulier dans les plus petites structures. Il faut continuer de rechercher l'agilité, la souplesse, l'efficacité et la rapidité, du fait de l'urgence actuelle d'enrayer la baisse du pouvoir d'achat liée à ...
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il faut se souvenir que le plafond de la prime sans la condition de l'accord d'intéressement est triplé en étant porté à 3 000 euros. Cela donne déjà une belle marge de manœuvre aux entreprises qui ne souhaitent pas s'embarquer immédiatement dans la conclusion d'un accord d'intéressement. Nous voulons promouvoir l'accord d'intéressement parce que c'est un outil de partage de la valeur qui est négocié avec les salariés et qui s'inscrit dans un temps un peu plu...
Pierre Dharréville :Tout à fait, madame la présidente. Cependant je préfère que les choses soient claires dès le début. Pour revenir à l'amendement, en réalité, le problème est que vous voulez faire sauter les rares conditions qui existent pour instaurer cette prime.
Michèle Peyron :Celles-ci ne sont pas concernées par l'obligation de conclusion d'un accord d'intéressement ou de participation dans la limite de 3 000 euros de prime. Tous les amendements proposés cherchent à supprimer ce plafond pour permettre aux entreprises de verser la prime sans aucune condition jusqu'à 6 000 euros. Il y aurait alors un risque de substitution de la prime à l'intéressement et à la participation qui mettrait à mal les différents dispositifs que défend notre majorité depuis 2017 pour favoriser l'intéressement dans toutes les entreprises.
Emmanuelle Ménard :Je vous avoue que je ne comprends plus : ces amendements ont le mérite de chercher à rendre la prime accessible au plus grand nombre. Je rebondis sur le propos de M. de Courson : qu'est-ce qui vous empêche d'accepter de supprimer la condition d'intéressement ? Hier, la NUPES souhaitait que la prime ne s'applique pas aux plus grandes entreprises. Aujourd'hui, c'est vous qui nous dites qu'il ne faut pas non plus qu'elle s'applique aux entreprises de moins de cinquante salariés, puisqu'elles pourraient ne pas disposer d'un dispositif d'intéressement. Pourrait-on juste revenir sur terre ? Votre projet de loi vise à redonner du pouvoir d'...
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je tiens à répéter une fois de plus que nous proposons de tripler le plafond d'exonération de la prime sans accord d'intéressement, qui sera fixé à 3 000 euros. Je pense que cela offre de réelles marges de manœuvre aux salariés. Monsieur de Courson, pour les associations, la prime ne sera pas conditionnée à un accord d'intéressement : le problème de votre association est donc réglé. Monsieur Ruffin, vous nous reprochez de ne pas avoir auditionné de salariés. Tout d'abord, je crois que tous les députés ici présents rencontrent régulièrement des salariés et des travailleurs dans leur circonscription – vous n'êtes pas le seul à le faire, je vous rassure ! .
Fabien Di Filippo :En guise de préambule, permettez-moi de souligner les contradictions que j'ai relevées dans le discours de M. le ministre. Ainsi, le but de la prime résiderait dans un gain immédiat de pouvoir d'achat pour les salariés ; or, si ses conditions d'obtention sont durcies, moins de salariés pourront la toucher. Nos collègues sur les bancs de la gauche en diraient autant. Mon amendement vise donc à faciliter le versement de cette prime et à revenir à la situation originelle, où elle était exonérée d'impôt sur le revenu. Nous sommes attachés aux dispositifs favorisant ceux qui travaillent ; avant même que ne débute l'examen de ce texte, no...
Jérôme Nury :...se à introduire plus de facilité, de lisibilité et d'efficacité dans le dispositif de la prime de partage de la valeur, en faisant en sorte que tous les salariés puissent en bénéficier. Certes, nombre d'entre eux perçoivent « une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance » – pour citer l'alinéa 17 de l'article 1er – et sont donc éligibles, mais cette condition en exclut certains, notamment au sein des classes moyennes, que l'on ne peut qualifier de privilégiés. S'agissant du pouvoir d'achat, il conviendrait de s'adresser à tout le monde : ceux qui cotisent et acquittent des impôts ont le sentiment de n'être jamais écoutés, mais uniquement bons à payer pour les autres. Cessons donc de multiplier des critères qui rendent d'ailleurs de telles mesures inin...
Hadrien Clouet :en vous proposant des amendements qui visent à soumettre les exonérations de cotisations sociales à des conditions telles que l'égalité entre les femmes et les hommes ou le fait de n'avoir pas de relations avec des paradis fiscaux. Dans ce pays, apparemment, aucune des horreurs que peut commettre une entreprise n'est de nature à lui faire perdre ses sacro-saintes exonérations ! Le total annuel de celles-ci dépasse pourtant les 40 milliards ; en d'autres termes, tout salarié signe chaque année à son employeur...
Sandrine Rousseau :Comme nous nous doutions que vous ne voteriez pas l'amendement précédent, nous en avons déposé un autre, qui vise les mêmes entreprises, celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d'euros : elles ne pourront bénéficier des exonérations de cotisations sociales qu'à la condition de réaliser un bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, en amont et en aval de leurs activités, et d'élaborer une stratégie de réduction de ces émissions.
Sandra Regol :...entions, dans l'hémicycle ou ailleurs. J'ai entendu tout à l'heure M. Béchu nous parler du travail sur les émissions, notamment de gaz à effet de serre. J'ai également entendu madame la Première ministre nous dire qu'il s'agissait d'une priorité de l'actuel gouvernement – presque toutes les personnes qui ont pris la parole ici, au nom du Gouvernement, l'ont dit. Avec cet amendement qui propose de conditionner les aides, nous vous demandons de prouver que c'est effectivement une priorité. Nous vous demandons de prouver que vos votes ne sont pas que de principe, mais que vous voulez effectivement construire. Montrez nous que nous avons tort !
