Interventions sur "locataire"

Je trouve ces débats assez caricaturaux et j'en suis triste : d'un côté, il y aurait les méchants bailleurs et, de l'autre, les méchants locataires. Ce n'est ni le sujet ni l'enjeu, et je rejoins en ce sens les propos de mon collègue Jolivet : il s'agit d'établir un droit protecteur pour les bailleurs comme pour les locataires, ce qui suppose un droit équilibré, c'est-à-dire qui repose sur la justice et donc qui laisse au juge la possibilité d'interpréter les textes en fonction des situations. Je suppose que certains d'entre vous ont parfoi...

Mais il y a des délais qui courent, et l'on n'a pas la capacité de reprendre les choses en main. L'intérêt de tout le monde, c'est que la puissance publique accompagne un locataire en proie à des difficultés pour qu'il puisse trouver la force de réagir, c'est-à-dire, parfois, celle de prendre son téléphone pour appeler son propriétaire et lui dire : « Aujourd'hui, j'ai des difficultés, comment peut-on s'arranger ? » Sortons de ce débat caricatural parce que le sujet, c'est tout de même d'arriver à loger les Français, sachant que, sans les bailleurs, nous n'y parviendrons p...

...ection de la substance du droit de propriété. Le renforcement de la pénalisation de l'occupation illicite ou l'assouplissement des procédures d'expulsion en raison de loyers impayés ne sont ni nécessaires ni proportionnés. » J'espère que l'avis de la Défenseure des droits compte encore dans ce pays. Il ne s'agit pas d'une citation de la NUPES ! Selon Droit au logement, ce texte « criminalise les locataires expulsables et les squatteurs de logements vides ».

Pour la Confédération nationale du logement : « Le Gouvernement choisit la répression des plus fragiles. Honteux. » Quant à l'association de consommateurs CLCV – Consommation Logement Cadre de Vie –, elle estime que ce sont « des propositions absurdes et dangereuses pour les locataires de bonne foi ».

Je voudrais revenir sur la question de l'équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires. Une bonne partie des propriétaires louent en toute confiance, jouent leur rôle et assument leurs responsabilités, tandis qu'une bonne partie des locataires payent leur loyer. Il arrive cependant qu'ils n'y arrivent plus. J'ai siégé en commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), et je peux témoigner qu'on y débloque des situations comme...

...otocoles de Jean-Louis Borloo de 2005 jusqu'à la garantie universelle des loyers votée en 2014, il y avait un accord pour protéger les propriétaires, tout en évitant autant que possible les expulsions locatives. Les politiques publiques, certes imparfaites, se sont efforcées d'atteindre cet objectif. J'ai rappelé hier à quel point les protocoles Borloo étaient efficaces pour ce qui concernait les locataires de HLM, et expliqué qu'il s'agissait, avec la garantie universelle des loyers, d'étendre ce dispositif au secteur privé. Mais ce texte tourne le dos à vingt ans de politiques publiques, au détriment des locataires. En l'espèce, le raccourcissement des délais de la procédure contentieuse empêchera les politiques sociales de se mettre en place : je pense, par exemple, au diagnostic social. Si tel...

On nous parle depuis que nous avons commencé l'examen de cette proposition de loi d'un équilibre entre les propriétaires et les locataires, mais nous avons affaire à un texte à charge contre les locataires. L'article 5 en est la preuve puisqu'il vise à réduire les délais des procédures contentieuses alors que ces périodes permettent, dans la plupart des cas, de rétablir le dialogue, de reprendre les paiements, d'élaborer des échéanciers, et d'éviter les expulsions. Avec cet article, vous souhaitez donc bien augmenter le nombre d'e...

...ons locatives par an. François Piquemal l'évoquait, toutes les associations qui ont pu évaluer un peu sérieusement les effets de votre texte estiment qu'il provoquera un triplement, voire un quadruplement du nombre des expulsions locatives. Monsieur le rapporteur, savez-vous comment se passe une expulsion locative ? Vous expliquez depuis un moment que, pour résoudre le problème, il suffit que le locataire se manifeste, qu'on ne lui demande pas grand-chose, qu'il n'a en quelque sorte qu'à lever la main… En fait, quand vous commencez à ne plus payer votre loyer, il faut que le propriétaire le signale, ce qui prend souvent du temps. Il y a fréquemment ensuite quelques mois de dettes à payer et, comme l'expliquait Cyrielle Chatelain, le locataire cherche à se faire aider, il part quelques jours chez u...

À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d'une procédure d'expulsion. Cela montrera que nous n'avons pas la même définition de l'équilibre et, surtout, que l'article 5 n'a pas les effets que vous annoncez. Après un premier impayé, le bailleur doit engager un échange amiable avec le locataire en le rappelant à ses obligations. En cas d'échec, il fait délivrer par voie d'huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Actuellement, un délai minimal de deux mois s'écoule entre le commandement de payer et l'assignation en justice. À la suite de ce premier délai, un nouveau délai minimal de deux mois court entre l'assignation et le jour de l'audience – en fait, sel...

De la même façon que les jets privés représentent 1 % des vols commerciaux, les squatteurs ne représentent que 1 % des locataires, et heureusement.

J'ai entendu favorablement les propos du ministre mais je constate que, tout à l'heure, le Gouvernement n'avait pas été suivi. J'espère qu'il aura davantage de succès cette fois, même si je maintiens mon amendement de suppression. J'entends l'argument relatif aux délais, mais, comme à l'article précédent, il semble incongru de faire payer au contentieux locatif, c'est-à-dire aux locataires et aux propriétaires, des délais dont ils ne sont responsables ni les uns ni les autres – la faute en revient à l'organisation des tribunaux qui résulte de l'état de la justice en France. On ne peut pas affaiblir le droit qui régit les relations entre les propriétaires et les locataires en prenant prétexte de ces délais. Monsieur le rapporteur, le délai que vous décrivez est long pour le propri...

...émettrait un avis favorable sur cet amendement, mais je vais tout de même le défendre. Ce que nous souhaitons, c'est de mettre en œuvre des délais raisonnables. Il y a quelques minutes, M. Peu a dit quelque chose d'important : les délais sont souvent trop longs pour les propriétaires. Rappelons toutefois que, pendant qu'ils s'écoulent, il ne se passe jamais rien. La meilleure issue, tant pour le locataire que pour le propriétaire, c'est qu'une solution soit trouvée. C'est toujours un drame pour un locataire d'être expulsé. Mais il me semble qu'il est tout aussi dramatique pour un bailleur de voir son locataire expulsé : c'est un constat d'échec. Une réduction trop importante des délais entraîne un risque de hausse substantielle des procédures judiciaires. Le groupe Démocrate souhaite véritablement...

En commission, nous avons, à une large majorité, voté la réduction du délai qui s'écoule entre le commandement de payer et l'assignation en justice du locataire. Cet amendement a pour objet de réduire ce délai de deux à un mois, exactement comme nous l'avons décidé en commission. C'est une mesure essentielle. Nous avons reçu de nombreux témoignages de propriétaires, qui ont fait part de leur désœuvrement face aux délais trop longs. Parfois, deux mois, c'est beaucoup trop ! C'est pourquoi, j'insiste, nous devons revenir au délai d'un mois dont nous sommes...

...au tribunal de Nanterre, à l'invitation de l'ordre des avocats et de l'association des magistrats. Les problèmes dont ils m'ont fait part sont nombreux ; on les rencontre à Nanterre comme dans toute juridiction de France. Une chose est sûre, vous ne les réglerez pas – et, d'une manière générale, vous ne résoudrez aucun des problèmes qui touchent à la protection des droits des propriétaires et des locataires – si vous n'allouez pas davantage de moyens à la justice ! Vous faites preuve d'une hypocrisie totale en appelant à protéger les propriétaires et les locataires alors même que les juridictions sont engorgées, ce qui empêche in fine d'exécuter le droit. Vous apportez de fausses réponses à de vrais problèmes. La seule solution, c'est de doter la justice des moyens adéquats pour que le droi...

Il vise à raccourcir les délais pour les locataires dont la mauvaise foi a été reconnue par le juge, dans le but de renforcer le dispositif proposé par la version initiale de la proposition de loi. Nous souhaitons supprimer totalement le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et le recours au concours de la force publique ;

...t pu vous parler de cette femme, mère célibataire, elle aussi, qui, n'en pouvant plus de vivre dans des conditions dramatiques, a entamé une grève de la faim, laquelle a détérioré sa santé physique, alors même que sa santé mentale était déjà bien atteinte. C'est pour ces femmes et pour toutes celles qui sont malmenées par la vie que nous vous demandons de renoncer à une approche stigmatisante des locataires, au profit d'une politique garantissant un logement digne pour toutes et tous.

…ensuite, l'aveu par M. le rapporteur que la proposition de loi n'était pas conçue contre les squatteurs, mais contre les locataires ,

puisque l'article 5 porte sur la manière d'expulser des locataires, même de bonne foi, pour impayé. Un troisième aveu est celui des frondeurs macronistes qui ont doublé par la droite le ministre Béchu, ce qui relève de l'exploit, pour faire la jonction avec l'extrême droite et frapper les locataires.

Voilà pourquoi nous proposons ce sous-amendement, voilà pourquoi nous votons contre votre amendement, contre cet article et contre cette loi. Quand il y a 3 millions de logements vacants et 42 000 enfants à la rue, l'urgence est non de criminaliser les locataires comme vous le faites mais de construire assez de logements pour offrir du logement à tous. Il faut retirer ce texte, monsieur le rapporteur !

Je salue le travail effectué par Paul Midy et par le groupe Renaissance sur le raccourcissement des délais d'exécution en cas de reconnaissance de la mauvaise foi du locataire par le juge. Cet amendement va dans le bon sens en créant un régime spécial pour les mauvais payeurs. Comme je l'ai toujours dit, la loi doit cibler les gens malhonnêtes qui tirent la procédure jusqu'à l'extrême dans l'objectif de la faire durer le plus longtemps possible.