Les amendements de Eléonore Caroit pour ce dossier
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Les décisions concernant l'état et la capacité des personnes prononcées par des autorités étrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnues en France. Pour produire leurs effets dans notre pays, elles doivent faire l'objet d'une procédure d'opposabilité auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Or les...
