Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 673.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l'adoption 11 Contre 37
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 42 Contre 1
