Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Vote sur l'ensemble)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l'adoption 134 Contre 75