Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
14 interventions trouvées.
Il me tient à cœur. L'alinéa 11 du rapport annexé dresse la liste, certes non exhaustive, des citoyens et professionnels de la justice consultés à l'initiative du Président de la République pour les états généraux de la justice. Or il y manque les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires (Prej), ce qui est dommage car ils s...
Ils ne se voient pas du tout comme des surveillants car ceux-ci restent dans la prison alors qu'eux en sortent. Mon amendement est un amendement d'appel au sujet d'une profession oubliée et délaissée. Il serait souhaitable d'écouter ses revendications, qui sont nombreuses.
La comparaison avec le bagne de Cayenne faite par M. Coulomme est tellement stupide que je ne lui répondrai pas. Monsieur le rapporteur, j'étais dans l'hémicycle lors des débats qui ont mené à la création du code de la justice pénale des mineurs. Nous étions d'accord pour constater qu'il n'était pas très pédagogique qu'un mineur ne soit jugé q...
Il vise à compléter l'alinéa 46 pour souligner la nécessité d'aboutir à un encellulement individuel d'ici à 2027. Au 1er juillet 2021, tous établissements pénitentiaires confondus, le taux d'encellulement individuel était de 44,1 %. Il s'agit pourtant d'un principe inscrit dans la loi depuis 1875 et plusieurs fois réaffirmé, mais l'État en a to...
Le premier tend à réaffirmer l'objectif de construire 15 000 places de prison d'ici à 2027. Ceci ayant déjà été plusieurs fois répété, je ne m'éterniserai pas : il s'agit d'une promesse du président Emmanuel Macron, d'abord formulée en 2017 pendant la campagne électorale, avec une échéance en 2022. Non tenue, la promesse a été réitérée en 2022,...
L'amendement n° 578 tend à inscrire à l'alinéa 46 que les places de prison pourraient être considérées comme des logements sociaux. Une telle mesure inciterait les maires réticents à accepter la construction de prisons dans leur commune car cela les aiderait à atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la solidarité et au renouvellemen...
La législation en vigueur prévoit que les places d'hébergement de certaines structures collectives sont comptabilisées dans les quotas de logements sociaux, notamment celles des Ehpad et des foyers de jeunes travailleurs et de migrants. Paradoxalement, les établissements pénitentiaires n'en font pas partie, alors même que l'implantation d'une p...
L'amendement n° 579 me tient particulièrement à cœur parce qu'il concerne le centre pénitentiaire du Gasquinoy à Béziers. Il a pour but de lutter contre les trafics de stupéfiants au sein des établissements pénitentiaires par l'installation à leurs abords de dispositifs antiprojection efficaces. Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé...
Il vise à souligner la nécessité de soutenir dans la durée l'effort budgétaire en faveur du ministère de la justice. Malgré les augmentations budgétaires régulières, que je salue,…
…la situation de la justice est encore très loin d'être satisfaisante. Nous devons donc l'écrire noir sur blanc.
Dans la droite ligne du débat que nous venons d'avoir, il tend à préciser à l'alinéa 64 du rapport annexé que la mesure catégorielle de revalorisation prévue dans le budget 2023 sera définie après consultation des greffiers. Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le mardi 20 juin 2023, les greffiers du tribunal judiciaire de Bézier...
Le rapport du comité des états généraux de la justice est sans appel : la justice n'a plus les moyens de remplir son rôle et fait pour cela l'objet de multiples remises en question. En voici quelques extraits : « Les états généraux de la justice ont confirmé l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve aujourd'hui...
L'alinéa 3 du rapport annexé indique que le projet de loi vise à doter l'institution judiciaire de ressources à la hauteur de ses missions, se fondant notamment sur l'impératif d'accès à une justice de qualité. Par cet amendement, je propose de préciser que cette justice doit être rapide. En effet, le manque de célérité de la justice est souve...
Cet amendement vise à attirer l'attention sur les délais de jugement, qui sont évidemment excessifs en France. Selon un rapport de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l'Ifrap, « en matière civile, les délais pour obtenir un jugement en première ou deuxième instance en France sont près de trois fo...
