Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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La confidentialité des avis des juristes d'entreprise est un véritable serpent de mer de notre système juridique. Depuis les années 1990, pas moins de douze rapports d'experts ou de parlementaires ont été publiés sur le sujet ! Il serait grand temps de régler le problème, et ce pour une raison toute simple : il importe d'assurer notre souverain...
Alors que nous clamons si souvent notre attachement à la souveraineté, est-il opportun de laisser des directions juridiques s'établir dans d'autres pays, parce qu'ils offrent cette protection ? Est-il judicieux que nos entreprises recrutent des lawyers anglo-saxons plutôt que des juristes d'entreprise français ? Derrière ces questions qu...
Il ne s'agit pas de créer une nouvelle profession réglementée du droit ni un nouveau secret professionnel. Au rang des inquiétudes persiste une possible atteinte au principe du droit de la preuve. Si cette crainte semble assez légitime sur le papier, elle apparaît en réalité peu fondée puisque la confidentialité dont il est question dans le te...
Elle n'entravera pas davantage les enquêtes des autorités françaises puisqu'elle ne s'appliquera ni en matière pénale ni en matière fiscale. Ce point devrait être rassurant.
Rappelons, en revanche, que lors de procès internationaux, les entreprises françaises, dépourvues de toute protection, sont contraintes de fournir toutes leurs données, dont les consultations juridiques internes, qui peuvent dès lors être utilisées contre elles, alors que la partie adverse n'a pas à le faire : on marche sur la tête !
Nous avons évoqué également en commission la formation aux règles de déontologie des juristes d'entreprise qui devra accompagner cette réforme. Le terme « déontologie » a d'ailleurs été remplacé par « règles éthiques », en gage de bonne volonté et pour rassurer, une fois encore, la profession d'avocat. Il me semble important de préciser à cet é...
En conclusion, même si la présente proposition de loi suscite encore quelques craintes et ne fait pas l'unanimité, nous ne pouvons pas rester les bras ballants face aux distorsions de concurrence que crée notre système ; tout comme nous serions fautifs de rester aveugles face au risque d'espionnage légal qui conduirait à un désarmement de nos e...
