Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
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Cet amendement prévoit qu'après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu'elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. Nous avons déjà abordé ce sujet hier soir. Cet amendement est important pour permettre aux parties d'être directement in...
Je propose par ces deux amendements l'inscription systématique des personnes qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français – OQTF – ou d'une autre mesure d'éloignement dans le fichier des personnes recherchées – FPR. Rappelons deux chiffres : il y a eu 153 000 mesures d'éloignement en 2022, dont 120 000 OQTF, et on sait tr...
… et elle permettrait un meilleur suivi de ces personnes dont l'État a décidé qu'il ne les souhaitait pas sur le territoire national. Enfin, je note que le ministère de l'intérieur s'est montré favorable à une telle mesure.
Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, je travaille à la création d'un homicide routier. Je vous remercie d'ailleurs de m'avoir accordé une entrevue la semaine dernière, pour que nous y parvenions ensemble. En attendant, cet amendement, issu des travaux de nos collègues du Sénat, vise à renforcer l'effectivité des peines prononcées pour h...
Si je vais retirer cet amendement, je souhaite néanmoins rappeler quelques éléments qu'il a permis d'apporter au débat en commission. Alors que près d'un Français sur deux ne fait plus confiance à la justice et que près de sept sur dix estiment qu'elle fonctionne mal, il pourrait être judicieux de s'inspirer de la législation pénale d'autres p...
