Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

L’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu à l’article 221‑6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire es...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a volontairement percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 18. Exposé sommaire : Les accidents à vélo sont en augmentation depuis 12 ans. Jusqu’alors, le nombre de...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a volontairement percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les accidents à vélo sont en augmentation depuis 12 ans. Jusqu’alors, le nombre de...

L’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221‑6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire ...