Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Il est probable que certains députés présents dans l'hémicycle ignorent en effet ce qu'est l'amiable. Je suis médiateur, membre de la Chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM).

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé le Conseil national de la médiation (CNM) – je vous en remercie, monsieur le garde des sceaux. Ce dernier a commencé ses travaux en juin. La médiation est très bien définie dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects ...

Nous venons d'entendre un député critiquer une décision de justice, ce qui nous est interdit par la séparation des pouvoirs. Respectons-la !

En tant que pouvoir législatif, il nous appartient, outre de contrôler l'exécutif, de ne pas interférer dans les décisions du pouvoir judiciaire.

Je voudrais revenir sur le débat précédent pour souligner qu'on ne fait pas la loi pour faire appliquer la loi. Je rappelle à mes collègues du groupe LFI que le rôle des députés n'est pas uniquement de faire la loi – ni de faire des vidéos quand on intervient dans l'hémicycle – : nous devons aussi contrôler l'action du Gouvernement. Certes, cel...

J'avais déposé un sous-amendement à cet amendement qui a été déclaré irrecevable, pour des raisons que je ne m'explique toujours pas. Le décret sur lequel il portait accentue l'injustice décrite par Mme Eléonore Caroit, car il exige de manière discriminatoire des certificats de nationalité française. Le cas montre que le Parlement doit être vi...

J'ai une formation scientifique et je regarde les chiffres. Ceux que citent mes collègues du Front national sont exacts, toutefois je souligne à leur attention que 95 % de la population carcérale est composée d'hommes.

J'ai entendu deux choses, chers collègues, qui traduisent ce que vous voulez faire et qui m'inquiètent. Je veux, comme nous tous – du moins je l'espère –, le meilleur pour mon pays. Premièrement, vous avez dit tout à l'heure que pour construire un budget – nous sommes en train d'élaborer une loi de programmation budgétaire –, il faut partir des...

Vous ne partez pas des besoins, en réalité, mais des rêves. Si vous ne prévoyez pas des recettes pour compenser vos dépenses, vous n'élaborez pas un exercice budgétaire responsable pour le pays que vous aimez – vous vous contentez de rêver.

Deuxièmement, traduisant un fantasme que l'on connaît bien et qui découle des années 1980, vous voulez supprimer le terme « efficacité ».

Toutefois, il existe en France une institution que vous évoquez souvent, la Cour des comptes, qui demande à l'État d'être efficace. Je veux, en ce qui me concerne, que l'argent public soit bien utilisé, c'est-à-dire de manière efficace.