Discussion des articles

À l’alinéa 6, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens de l’article R. 5124‑49‑1, ayant entraîné des difficultés d’accès au soin pour les patients, ». Exposé sommaire : La loi définit actuellement comme un manquement soumis à sanction financière le f...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au deuxième alinéa du III, après la référence : « L. 5423‑8, » , sont insérées les références : « aux 2° à 4° , 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423‑9, » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa du même III,...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Aujourd’hui, tous les médicaments commercialisés en France doivent disposer d’un stock de sécurité minimal pour couvrir les besoins nationaux sur une semaine. Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), ce stock de sécurité minimal est porté à deux mois. Le texte voté en commission des A...

Le Gouvernement établit une stratégie claire et transparente de relocalisation, en France et en Europe, de la production de médicaments critiques. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Face aux risques de perte de souveraineté en matière de santé, la France doit être en mesure de disposer de...

Le secrétariat général au médicament est chargé du pilotage de la production d’une liste restreinte de médicaments critiques lors des situations d’urgence. Exposé sommaire : Afin de bénéficier d’une liste pertinente et rapidement accessible pour le Gouvernement, le secrétariat général au médicament doit avoir compétence pour piloter une liste...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un secrétariat général au médicament placé sous l’autorité du Premier Ministre chargé notamment de sécuriser l’approvisionnement de la France en médicaments critiques et de favoriser sa souveraineté sanitaire est créé. Exposé sommaire : Dans une période de crises géopo...

La liste des médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées est mise à jour annuellement. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Pour adapter les productions et prévisions en conséquence des pénuries sur les médicaments critiques...

Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 5121‑29‑1 à L. 5121‑29‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 5121‑29‑1. – Un comité stratégique de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, placé sous l’autorité du Premier ministre, définit un plan national de prévention et de résolution de...

Après l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – L’adhésion à la plateforme DP-Ruptures dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments est obligatoire, dès le 1^er septembre 2024, pour tous les acteur...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. Cette pénurie concerne aussi certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), à savoir des...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. Antibiotiques, paracétamol, anticancéreux, antiépileptiques... En 2023, les pénuries se sont encore aggravées, frôlant les...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place d’une gouvernance unique à la tête des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d’un flux financier unique. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains déplore la volonté du Gouvernement et de la majorité de toujours vouloir nationaliser ou centraliser les prises de décisions, comme cela a été le cas avec France compétences, l’assurance chômage ou encore France travail. Dorénavant ce souhait s’applique également au secteur ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait c...

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

À la première phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « corédigé avec l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Les départements gestionnaires de la politique de l’autonomie dans nos territoires doivent pouvoir contribuer, par leur expertise, aux perspectives d’amélioration concernant l’organisation et les ...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « définir », insérer les mots : « en lien étroit avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ». Exposé sommaire : La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé à travers cet amendement de repli que ...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...