Intervention de Eva Sas
Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Eva Sas :L'amendement II-CF1210 vise à accompagner la mise en place par la loi « 3DS » du nouveau critère relatif au handicap au sein du Dalo. Cela impose à l'État d'accélérer le recensement et la mise en accessibilité du parc locatif. Il faut mettre en cohérence les budgets avec l'ouverture de ce nouveau droit.
