Intervention de Christophe Marion

Je souhaite appeler l'attention du ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce texte, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, vise trois objectifs : rendre accessible et transparente la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; sécuriser l'indemnisation et la prise en charge des sinistrés ; tenir compte, en matière de prévention et d'indemnisation, des spécificités du risque de sécheresse-réhydratation des sols.

Afin de les atteindre, il incombe à l'État de prendre les décrets indispensables à l'application de la loi. Or six décrets font toujours défaut, alors que cinq d'entre eux devaient être publiés en septembre dernier. L'entrée en vigueur du texte est pourtant très attendue des sinistrés, plus nombreux à mesure que s'intensifient les événements climatiques. Cet été, les dix-neuf communes de Loir-et-Cher poussées par les conséquences de la sécheresse à demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont toutes essuyé un refus ; dix-neuf maires se sont retrouvés dans l'incapacité d'expliquer aux centaines de victimes les raisons de cette décision, faute d'une transparence pourtant voulue par le législateur. La publication des décrets aurait permis d'éviter la colère des sinistrés, en proie au sentiment d'être abandonnés, et aurait favorisé l'instauration de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, souhaitée par ce même législateur.

Dès lors, j'aimerais savoir si le Gouvernement compte rendre cette loi applicable et dans quel délai. Par ailleurs, Olivia Grégoire, alors secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, avait déclaré en séance publique, le 28 janvier 2021, que le Gouvernement entendait formuler dans les mois suivants des propositions en matière de prévention et d'indemnisation de la sécheresse : pourriez-vous indiquer à la représentation nationale où en est le Gouvernement de sa réflexion à ce sujet ?