Intervention de Paul-André Colombani

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

Dans l'Hexagone, en Corse, dans les outre‑mer, votre projet de loi sur le pouvoir d'achat était urgemment attendu. Les difficultés vécues au quotidien par nos concitoyens s'aggravent, et dans certains territoires, la colère monte. Répondre à ces souffrances doit être notre priorité absolue.

Nous déplorons la méthode – elle devait changer. Vous parlez de concertation et de dialogue ; pourtant, ce premier débat en commission commence mal puisque des dizaines d'amendements ont été jugés irrecevables. Nos amendements sur la cherté de l'essence et la revalorisation des retraites, qui touchent directement et spécifiquement au pouvoir d'achat des Corses, ont été déclarés irrecevables alors qu'il s'agissait simplement, pour certains, de demandes de rapport. Nous attendions plus d'écoute et de considération pour nos territoires.

Aucun article ne s'attaque concrètement aux très fortes inégalités sociales et territoriales. Aucun article n'est adapté aux spécificités des territoires les plus en difficulté – territoires ruraux, insulaires ou ultramarins. Notre groupe plaide pour des dispositifs renforcés dans ces territoires, déjà confrontés à une situation structurelle dramatique en termes de cherté de la vie.

En outre, les dispositifs sont sous‑calibrés et insuffisamment ciblés sur les populations les plus en difficulté – travailleurs modestes, jeunes, étudiants, personnes en situation de grande précarité. Il faut rapidement prendre la mesure de l'ampleur d'une crise qui va s'inscrire dans la durée.

Bien sûr, il faut revaloriser les retraites et les prestations sociales. Mais 4 %, c'est en deçà de l'inflation attendue, à presque 7 % à la fin de l'année. De plus, comment comptez‑vous compenser ces revalorisations pour les collectivités territoriales ? Si la revalorisation des bourses étudiantes et des APL va aussi dans le bon sens, pourquoi ne pas les indexer sur l'inflation ?

Quant au plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers, il est insuffisant et ne protège pas assez les locataires.

Pour les plus vulnérables, les personnes en situation de handicap, nous nous battons depuis des années pour individualiser le calcul de l'AAH. C'est une mesure de justice sociale et d'autonomie. Je me réjouis que le travail de notre collègue Jeanine Dubié aboutisse enfin.

Pour conclure, la question du pouvoir d'achat est indissociable de celle des salaires. Les primes sont intéressantes, mais elles doivent demeurer ponctuelles car elles ne sont pas créatrices de droits sociaux. La prolongation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) n'est pas sans risque. Elle pourrait désinciter les entreprises à augmenter les salaires ou à mettre en place de véritables dispositifs d'intéressement.

S'agissant de souveraineté énergétique, nous sommes évidemment favorables aux mesures visant à accroître nos stocks de gaz. Mais comment comptez-vous accompagner les opérateurs des infrastructures ? Nous sommes en revanche opposés au rehaussement du volume de l'ARENH car cette décision vient fragiliser encore davantage les finances d'EDF. Pourriez-vous nous éclairer sur votre proposition de réorganisation du groupe ? Y aura-t-il un projet Hercule 2 ? Le capital sera-t-il détenu à 100 % par l'État ? Cela ne résout en rien le problème de sous-rémunération subi par EDF.

Ces mesures suffiront-elles à préserver le pouvoir d'achat des ménages ? Le doute est permis sans perspective crédible et juste pour les finances publiques. Il est donc urgent de trouver de nouvelles sources de financement, comme la contribution des grands groupes du numérique ou de l'énergie, afin que nos concitoyens ne paient pas l'addition.

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