Intervention de Claire Guichard

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaire Guichard :

Avec cette proposition de loi – qui je l'espère sera votée par une large majorité – les demandeurs d'agrément auront intérêt à se mettre d'équerre dès le début, parce que des pénalités sont prévues. Ceux qui ont de mauvaises intentions et espèrent faire beaucoup d'argent risquent d'être déçus. Vous pouvez nous faire confiance : Cette proposition de loi est complète – jambon et fromage !

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