Intervention de Philippe Pradal

Comme l'a exposé Mme la rapporteure, la rédaction de la proposition de résolution nous semble définir de manière à la fois précise et circonscrite les faits qui donneront lieu à l'enquête, encadrant ainsi le champ d'investigation de la commission d'enquête. De plus, ces faits n'ont pas donné lieu à une mission d'information ayant fait usage des pouvoirs dévolus aux rapporteurs des commissions d'enquête. Enfin, l'objet de la proposition vise à faire la lumière sur les dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire qui ont conduit à cet événement et, bien que le périmètre de la commission d'enquête envisagée soit susceptible de recouvrir pour partie une procédure judiciaire en cours, il ne fait aucun doute que la commission veillera, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Pour ces raisons, le groupe Horizons et apparentés estime que cette proposition de résolution doit être déclarée recevable.