Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)
Hélène Laporte, présidente :L'amendement n° 131 rectifié fait l'objet de quatre sous-amendements, n° 282 , 283 , 393 et 285 .
La parole est à M. Paul Midy, pour le défendre.
