Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Elle porterait également atteinte au droit de saisine du juge de l'exécution. Les requérants seraient ainsi privés des garanties légales de leur droit constitutionnel au recours. C'est pourquoi je vous demanderai de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

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