Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il permettra de clarifier l'échelle des peines, conformément aux exigences constitutionnelles, et de différencier les situations en fixant des critères objectifs.
Je souhaite donc continuer cette démarche de coconstruction. Plutôt que de supprimer l'article 1er A introduit par Mme Genevard, passons directement à sa réécriture avec Mme Genevard. Je vois que des sous-amendements ont été déposés, ce qui nous donnera l'occasion d'en discuter ensemble,…
