Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 20 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Comme j'avais eu l'occasion de le rappeler au ministre de l'intérieur lors d'une réunion de notre commission en 2020, il n'y a pas de coupable présumé, il n'y a que des personnes prévenues, et tout le monde a droit à la présomption d'innocence dans les affaires en question.

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