Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 20 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Ce texte a été adopté le 21 février par le Sénat, qui a approuvé la ratification de l'ordonnance, tout en ajoutant à l'article unique du projet de loi vingt articles additionnels.
Nous examinerons le texte en séance publique dès le 26 juillet.
