Intervention de Aurélien Pradié
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aurélien Pradié, rapporteur :Amendement de précision rédactionnelle concernant les délits constitutifs d'une atteinte à l'intégrité « physique ou psychique » de la personne.
