Intervention de Aurélien Pradié
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aurélien Pradié, rapporteur :Il vise à créer, au sein de chaque cour d'appel, une section spécialisée chargée d'examiner l'appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales.
