Intervention de Geneviève Darrieussecq

Votre question concerne les restrictions d'accès à certains métiers, auxquelles peuvent être assujetties les personnes atteintes de maladies chroniques, comme le diabète, qui touche 4 millions de personnes en France, toutes populations confondues.

La non-discrimination à l'embauche, notamment en raison de l'état de santé, constitue le principe général du droit du travail. Toutefois, l'accès des diabétiques à certaines professions, notamment dans les transports ou dans le secteur de la défense, est soumis à des restrictions. Parfois fondées sur des textes normatifs, elles visaient initialement à protéger la santé des personnes atteintes de la maladie, ainsi que leurs collègues ou des tiers présents dans leur environnement de travail immédiat.

Le diabète est désormais une maladie bien traitée et maîtrisée, aussi ces restrictions méritent-elles d'être réexaminées à l'aune du principe de non-discrimination, ainsi que de la nécessité de porter une appréciation individualisée, et non systématique, de l'aptitude à un poste de travail, conformément à la règle de principe en droit du travail.

La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, qu'a défendue Agnès Firmin Le Bodo, prévoit ainsi la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, composé de membres de l'État, d'associations et de personnalités qualifiées. Installé en septembre dernier, ce comité a entamé ses travaux en vue de dresser un état des lieux des restrictions en vigueur et de formuler des propositions pour y remédier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sera très attentif aux travaux de ce comité et aux conclusions qu'il rendra, afin d'envisager le cas échéant de faire évoluer les restrictions qui n'apparaîtraient plus justifiées.