Intervention de Antoine Léaument

Séance en hémicycle du mercredi 7 décembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Léaument :

Expliquons qu'alors que ces amendes remplacent un procès, elles sont inscrites au casier judiciaire. Avec elles, les policiers se transforment en juges et décrètent la culpabilité sur-le-champ. Avec elles, disparaît le droit à la présomption d'innocence.

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