Intervention de Jean-Christophe Combe

Nous avons tous fait le même constat, sans appel, à propos de l'accessibilité : malgré la dynamique engagée en 2005 et les efforts accomplis, nous n'avons pas réussi à atteindre les objectifs fixés ; alors que nous arrivons au terme des premiers agendas d'accessibilité programmée (Adap), de trop nombreux lieux et transports ne sont pas accessibles.

Le 6 octobre dernier, lors de la réunion du comité interministériel du handicap, la Première ministre a réaffirmé l'engagement du Gouvernement en la matière et en a fait une priorité – ambition qui sera renouvelée à l'occasion de la CNH. Elle a annoncé la nomination d'un délégué interministériel à l'accessibilité pour faire vivre cette politique dans chaque ministère et la relayer dans les territoires en s'appuyant sur les sous-préfets référents handicap. L'objectif est de planifier beaucoup plus fortement la mise en accessibilité des bâtiments et des transports, mais aussi du numérique.

La question de l'accessibilité universelle est mise au premier plan par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Nous avons bien conscience du chemin qu'il reste à parcourir. Il faut que nous trouvions collectivement les voies et moyens d'aller plus vite et plus loin en la matière.

Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, et moi-même avons commencé à travailler à la déclinaison de la feuille de route dans les territoires ultramarins, en tenant compte de leurs spécificités, notamment démographiques et sociales, mais aussi de leur fort retard – que vous avez rappelé, monsieur Perceval Gaillard – en matière de services médico-sociaux, notamment pour la prise en charge du handicap et du grand âge. Nous aurons une attention particulière pour ces territoires et y affecterons des moyens supplémentaires pour leur permettre de réaliser ce rattrapage.

Je n'oublie pas la question technique que vous m'avez posée, madame Karine Lebon. La situation que vous avez décrite est effectivement assez absurde. Le décloisonnement et l'agilité font partie des sujets que nous abordons s'agissant de l'amélioration des dispositifs d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les écoles. Le déblocage de ces situations nous permettrait de proposer des solutions d'accueil.

Madame la présidente, vous exprimez la conviction que certains handicaps nécessitent un accompagnement médico-social. Je peux éventuellement la partager, mais la société et l'école inclusives, de mon point de vue, c'est le sens de l'histoire. Nous devons collectivement faire le maximum pour rendre notre environnement inclusif, en particulier l'école. D'où la proposition que j'ai faite tout à l'heure : si certains élèves ont besoin d'un accompagnement médico-social, implantons le médico-social dans l'école, pour permettre leur inclusion. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, et moi-même sommes profondément convaincus que l'école inclusive est bénéfique à tous les élèves : elle leur permet d'adopter une approche plus ouverte, de changer leur regard sur les vulnérabilités et sur le handicap, de manifester une attention à l'autre et à la différence, ce qui est important dans leur éducation et leur développement.

Rendre l'école inclusive ne nous empêchera pas de poursuivre les efforts pour développer des places dans les établissements médico-sociaux : pour 2023, nous avons prévu dans les IME 300 places supplémentaires pour les enfants et 1 000 places pour les adultes. Actuellement, vous le savez, un certain nombre de places destinées aux enfants sont en réalité occupées par des adultes.

La lutte contre le harcèlement scolaire des enfants en situation de handicap est une de nos préoccupations. Nous allons vérifier avec le ministère de l'éducation nationale si les outils sont bien adaptés à l'accompagnement de ces enfants, qui risquent effectivement plus que d'autres d'être victimes de harcèlement scolaire.

Monsieur William Martinet, je vous remercie d'avoir rappelé que l'erreur est humaine. Il est d'autant plus dommage que j'aie tenu ces propos dans l'hémicycle que j'accorde en réalité, depuis ma prise de fonctions, une attention toute particulière à la question des assistantes maternelles. Elles assurent 60 % des places d'accueil, et il nous faut développer ces capacités, sachant que nous sommes effectivement confrontés à une démographie défavorable et à une faible attractivité du métier.

Vos trois propositions – augmentation du salaire minimum, création d'un fonds de garantie des salaires, amélioration de la formation – sont abordées par un groupe spécifique dans le cadre du comité de filière « petite enfance ». Nous serons en mesure de vous répondre sur ces trois points. La réforme du CMG avait précisément pour objet de favoriser le recours aux assistantes maternelles en ramenant le reste à charge des familles à un niveau équivalent à ce qu'il est pour les crèches. Elle visait également à améliorer le revenu et les conditions de travail des assistantes maternelles.

Les employeurs et les organisations syndicales du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif ont entamé cet été des négociations pour élaborer une convention collective unique et étendue (CCUE), c'est-à-dire un cadre conventionnel commun à l'ensemble de la branche. L'ambition est d'aboutir à un cadre juridique mieux-disant pour les salariés et qui permette d'engager la transformation du secteur en offrant des parcours professionnels transversaux tout en améliorant l'accompagnement des personnes accueillies dans ces établissements.

Les négociations sont actuellement suspendues, certains syndicats posant comme condition à leur poursuite l'extension des mesures du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés du secteur. Nous allons tenter de les débloquer dans les semaines qui viennent ; nous en avons le devoir. Je réunirai prochainement les organisations concernées à cette fin. Je rappelle que l'État avait déjà mis 500 millions d'euros sur la table pour accompagner ces négociations.

En la matière, les politiques sont largement décentralisées et relèvent des départements. Nous devons donc aborder ces questions avec eux dans le cadre du comité des financeurs. Je me suis engagé à instituer une gouvernance partagée entre l'État et les départements pour mieux piloter le secteur.

La nouvelle COG est en cours de négociation avec la Cnaf. J'ai rencontré il y a quinze jours l'ensemble des présidents de CAF et reçu ce matin la présidente du conseil d'administration de la Cnaf et son directeur général. Nous avons notamment évoqué les leçons à tirer de l'évaluation de la COG arrivant à son terme à la fin de l'année, et la manière de tirer parti de la période dite inter-COG, puisque nous n'aurons pas achevé l'élaboration de la nouvelle COG avant le 31 décembre, notamment parce que nous n'avons pas encore une visibilité suffisante sur le service public de la petite enfance. Celui-ci tiendra une place importante dans cette COG, sachant que nous devons aussi discuter d'un éventuel renforcement de notre ambition en matière d'accompagnement de la jeunesse.

Cette négociation prend place dans un contexte particulier : les CAF ont été attaquées cette semaine dans certains médias. Je tiens à renouveler tout mon soutien aux 35 000 agents des CAF, qui font un travail remarquable, dans des conditions parfois difficiles. Je rappelle qu'ils mènent à bien des réformes structurelles et gèrent des dossiers importants. Les CAF achèvent actuellement la très lourde réforme des aides personnelles au logement (APL), dont nous devrons tirer les leçons avant d'engager les projets suivants, notamment la solidarité à la source. Elles ont fait preuve d'une grande agilité pour assurer cet été la revalorisation de l'ensemble des prestations sociales. Elles ont mis en place en septembre la prime exceptionnelle de rentrée et s'apprêtent à verser la prime de Noël. Elles fournissent actuellement un gros travail pour mettre en œuvre, au plus tard le 1er octobre prochain, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Dans la prochaine COG, je me suis engagé à faire prévaloir une approche équilibrée entre les moyens et les nombreuses ambitions que nous avons pour la branche famille.