Intervention de Pierre Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 13 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 13
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 13 dispose que les parcs éoliens dits à cheval, c'est-à-dire situés à la fois au sein du domaine public maritime (DPM) et de la ZEE, seront soumis au régime d'autorisation applicable dans le DPM. Votre amendement, au contraire, tend à leur appliquer le régime d'autorisation applicable dans la ZEE. Or cela est inconstitutionnel : les règles qui régissent une ZEE ne sauraient s'appliquer au DPM, car celui-ci est soumis à des droits de propriété spécifiques, identiques à ceux en vigueur sur le sol français. C'est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
