Intervention de Pierre Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 13 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 15 ter
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Monsieur Wulfranc, si vous vous souvenez de nos débats en commission, un amendement du Gouvernement avait été adopté afin de justement supprimer la référence à la stratégie nationale portuaire, pour la bonne raison qu'elle n'a pas de valeur législative – son objet n'est pas défini par la loi.
Nous avons préféré renvoyer au code des transports et plus précisément aux alinéas 2 à 4 de l'article L. 5311-1, lesquels font référence aux « grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l'État », aux « ports maritimes autonomes, relevant de l'État » et aux « ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cette définition est plus large et, je le répète, nous permet de ne pas faire référence à une stratégie qui n'est pas définie par la loi.
L'avis de la commission est donc défavorable, même si nous partageons votre ambition.
