Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Délégation aux droits des enfants

Éric Dupond-Moretti, ministre :

Totalement. La direction des affaires civiles et des sceaux a été saisie d'une demande émanant des chefs de cour. Les frais médico-légaux sont considérés comme des frais de justice, ce qui est une façon de pallier l'absence d'UMJ. Cela dit, je suis tout à fait favorable à ce que la demande soit examinée avec beaucoup d'intérêt, car une UMJ serait utile.

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