Intervention de Béatrice Descamps

L'article 88 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction fixe le montant de la consignation en fonction des ressources de la partie civile et uniquement lorsque celle-ci ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.