Intervention de Frédéric Descrozaille

Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article, qui constitue l'un des piliers de la proposition de loi.

Des représentants des PME ont fait part de leur crainte d'un risque de déréférencement. Je suis convaincu que cela repose sur un malentendu. Après tout, rien n'interdit à un fournisseur de signer le 28 février à minuit. L'article 3 s'applique en cas d'échec de la négociation au 1er mars. Il ne change absolument rien à ce qui se passe avant cette date : rien n'empêche un fournisseur qui craint d'être déréférencé de céder.

Je crois qu'il y a sur cette question encore une mauvaise lecture de la situation. En 2022, avec l'augmentation des prix, les choses se sont mieux passées pour les marques de distributeurs, qui concernent essentiellement des PME, que pour les marques nationales, qui reposent sur des PME, des ETI et, évidemment, des filiales de multinationales. Les distributeurs ont des marges beaucoup plus importantes sur les MDD – entre 25 % et 40 % de marge : en la matière, ils écrasent les marques nationales. C'est ce qu'ils voudraient pouvoir continuer à faire, et c'est pour cela qu'ils m'accusent d'être l'instrument du lobby des marques multinationales, ce qui est grossièrement inexact.

J'insiste : il n'y a pas de risque de déréférencement. L'article 3 introduit une incitation à trouver un accord de manière plus équitable entre les deux acteurs, mais il est toujours possible de signer avant le 28 février à minuit.