Intervention de Frédéric Descrozaille

La version initiale de la proposition de loi était extrêmement brutale : faute d'accord, tout était fini le 2 mars. Maintenant, la disposition sur les conditions générales de vente (CGV) en vigueur fonctionne en quelque sorte comme la dissuasion nucléaire : elle ne s'appliquera évidemment pas.

On parle bien des CGV qui sont la base de la négociation, du « trois fois net », voire du « cinq fois net ». Du fait même de l'existence d'un contrat, des remises inconditionnelles s'appliquent – moins 11 % –, auxquelles s'ajoutent des remises en fonction du volume. Il faut aussi prendre en compte la coopération commerciale – il est quand même bon de rappeler que même la mise en rayon est financée par les fournisseurs. Si l'on part d'une base 100, avant même de démarrer la vente on se situe en réalité à 60.

Il est absurde de faire peur aux consommateurs en annonçant des hausses de trente à quarante points. C'est n'importe quoi, d'autant que la répercussion sur le consommateur n'est pas totale : une hausse de quinze points des coûts des distributeurs ou des industriels se traduit par une hausse beaucoup plus modérée du prix de vente, de quelques points seulement.

L'amendement prévoit simplement qu'en cas d'échec de la négociation, celle-ci repart sur la base des CGV envoyées le 1er décembre. Rien n'empêche les acteurs de se mettre d'accord. Rappelons-nous que Lactalis, premier groupe laitier mondial, avait été déréférencé par Leclerc pendant trois mois à la suite de l'échec de la négociation : ils ont repris les discussions et ont abouti à un contrat.

Le médiateur peut intervenir pendant un mois, jusqu'au 1er avril. Cela permet de déterminer s'il est possible de relancer le contrat ou bien, si l'on ne se fait plus confiance ou que l'on ne veut plus travailler ensemble, de définir les conditions d'un préavis. Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que l'on repart vraiment à zéro et que s'appliquent les CGV en vigueur.

J'insiste sur le fait qu'il est possible de saisir le médiateur avant le 1er mars, et que le dispositif s'articule parfaitement avec la sanction administrative prévue en cas de dépassement de la date limite de signature.