Intervention de Charlotte Leduc

La directive va dans le bon sens, mais elle laisse à la seule discrétion des États membres les sanctions applicables en cas de violation des règles. C'est donc à nous, législateurs, qu'il revient de décider de la forme et de la sévérité de la régulation des multinationales en France. En voulant légiférer par ordonnance, vous bafouez une fois de plus la légitimité de l'Assemblée nationale. Si nous vous abandonnons les pleins pouvoirs, rien ne vous empêchera de transposer cette directive en fixant des sanctions minimalistes pour plaire à vos amis du patronat.

Vous êtes allés chercher vos ordres auprès du Medef pour préparer l'article 7 ; vous irez chercher vos ordres auprès du Medef pour transposer la directive dont il est question dans l'article 8. Au bout du compte, les ambitions initiales de la directive finiront aux oubliettes et la fête continuera chez les milliardaires. Merci pour eux !