Intervention de Jean-Noël Barrot

L'article prévoit que le ministre actualise le seuil par arrêté – un arrêté qui, en réalité, ne fera que traduire le seuil fixé par la Commission européenne après un calcul réalisé tous les cinq ans sur la base des indicateurs Eurostat. La directive que le projet de loi tend à transposer ne nous laisse aucune latitude en la matière. Je réitère donc ma demande de retrait.