Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 15h00
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 3
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
À ces arguments, j'ajoute que, si le rapportage paraît assez naturel s'agissant de l'assurance vie, puisqu'il y a des contreparties aux sommes investies par les épargnants, il est moins évident s'agissant des autres produits assurantiels cités. Avis défavorable.
