Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 15h00
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 4
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il semble que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette obligation : je m'en réjouis.
Compte tenu des délais et de la nécessité d'une harmonisation européenne, le recours à la législation par voie d'ordonnance n'est pas injustifié. Avis défavorable.
