Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 15h00
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 5 bis
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Un renforcement du dispositif, notamment de l'enregistrement des PSAN, nous semblait nécessaire dans la mesure où l'enregistrement actuel n'apportait pas suffisamment de garanties, s'agissant en particulier des nouveaux entrants sur le marché des actifs numériques. Nous avions à l'esprit l'agrément prévu dans le cadre du règlement européen Mica, qui s'imposera à l'ensemble des acteurs du numérique en octobre 2024 : nous ne voulions pas que, par opportunisme, de nouveaux entrants s'inscrivent en bénéficiant d'un enregistrement simple et puissent ensuite, grâce à la clause du grand-père de l'agrément Mica,…
