Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Nous faisons également partie de la team « Clause de revoyure ». Nous aimerions limiter la prorogation de la collecte de données personnelles. Nous sommes d'ores et déjà dans un régime dérogatoire au secret médical. Les données collectées sont très sensibles. Elles sont stockées dans un fichier d'une ampleur inédite, ce qui nous semble déjà largement justifier la suppression, à tout le moins la limitation de son application, en attendant que nous puissions en débattre à nouveau. La CNIL, dans ses rapports, insiste sur la nécessité de prendre des mesures proportionnées aux objectifs fixés par le cadre et l'aspect inédit de la situation.

Nous espérons que ces arguments, répétés et étayés par de nombreux collègues depuis un certain temps, seront entendus.

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