Intervention de Philippe Gosselin

Mme la rapporteure souligne à juste titre que quarante-huit contrôles ont été effectués, comme le montre l'avis du 19 mai 2022. La CNIL a également été auditionnée à douze reprises et a rendu trente et un avis depuis avril 2020. Elle a donc été très sollicitée et nous avons beaucoup travaillé.

En revanche, à la page 10 du même avis du 19 mai 2022, la CNIL souligne que les rapports qui lui sont adressés, censés contenir l'évaluation des dispositifs d'information, sont généralement communiqués très – et même trop – tardivement. Il faut donc absolument que le Gouvernement respecte ses engagements. Cela vaut aussi, évidemment, pour ce que nous venons de voter, sur quoi nous ne reviendrons pas : un engagement vaut s'il est synallagmatique, si chacune des parties donne en fonction de ce qui est prévu. Il est donc bon de rappeler au Gouvernement qu'il doit respecter les dates.