Intervention de Caroline Abadie

Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure :

Je réitère mon avis défavorable. Je rappelle que nous nous sommes mis d'accord sur la date du 31 janvier 2023. J'invite ceux qui y sont favorables à retirer leurs amendements de suppression.

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