Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Par cohérence et parallélisme des formes, la date du 31 janvier s'impose aussi pour l'article 2. Je retire donc mon amendement.

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