Intervention de Caroline Abadie
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Caroline Abadie, rapporteure :Retrait, à défaut, avis défavorable. La Constitution ne permet pas de conditionner l'édiction d'une mesure réglementaire à un débat à l'Assemblée nationale.
