Intervention de Caroline Abadie

Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure :

Avis défavorable. Cette modification me semble inutile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion