Intervention de Thomas Rudigoz

Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz :

Je rappelle aux collègues de La France insoumise que ce n'est pas la rapporteure qui a écrit le texte puisqu'il s'agit, non pas d'une proposition, mais d'un projet de loi.

Nous avons déjà débattu de la problématique des outre-mer, visés à l'article 72-3 de la Constitution. Le ministre l'a clairement rappelé : il s'agit de les protéger. Je comprends notre collègue réunionnaise qui estime qu'il s'agit de contraintes supplémentaires. Mais la situation sanitaire est parfois très tendue dans ces territoires et, lors de la première crise du covid, les ponts aériens visaient justement à alléger la pression sur les territoires ultramarins.

Si l'épidémie venait à nouveau à flamber, de telles dispositions protégeraient les territoires concernés, qui n'ont pas la capacité de l'absorber. C'est d'ailleurs pour protéger la Corse que M. Simeoni, président de la collectivité de Corse, avait exigé la mise en place de telles dispositions.

Le Gouvernement demande simplement à la représentation nationale de lui donner des outils afin qu'il puisse en faire usage si la situation l'exige. Cela ne signifie pas qu'il va mettre en application ces nouvelles mesures sanitaires dès le 1er août.

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