Intervention de Pascale Bordes

Madame Roman, la présidente de l'Assemblée nationale propose votre nom pour siéger, en tant que personnalité qualifiée, au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cet organe fondamental de nos institutions joue un rôle pluriel. Ses membres participent pleinement au processus de nomination des magistrats, et ont compétence en matière disciplinaire. Le CSM peut également répondre au Président de la République s'il sollicite son avis au titre de l'article 64 de la Constitution. La Constitution du 27 octobre 1946 avait fait du CSM un organe autonome, avec la volonté de fonder une justice indépendante.

Indépendance ne signifie pas irresponsabilité, comme vous le rappelez dans les réponses écrites adressées à la commission. De même que l'indépendance des magistrats du siège implique dignité, loyauté, impartialité, réserve, prudence et délicatesse, l'indépendance des magistrats du CSM, appelés à nommer les magistrats de l'ordre judiciaire, voire à les juger, implique des obligations de comportement, visées par les dispositions de l'article 10-1 de la loi organique du 5 février 1994, modifiée par la loi du 8 août 2016 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts ».

Notre commission vous reçoit aujourd'hui afin d'apprécier en conscience l'opportunité de votre nomination au CSM.

Je vais donc revenir sur votre parcours professionnel. Vous avez obtenu un DEA de droit public interne en 1996, avec un mémoire sur l'opposabilité des circulaires administratives. Vous êtes devenue docteure en droit en 2000, après avoir soutenu une thèse intitulée Le droit public face à la pauvreté. Vous êtes également agrégée de droit public. Vous avez exercé en tant que maître de conférences en droit public à l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne à partir de 2001. Vous avez été mise à disposition de l'École des hautes études en santé publique, à Rennes, en 2010.

Vous êtes aujourd'hui professeure à l'École de droit de la Sorbonne (EDS) de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, où vous dispensez des cours dans plusieurs matières, notamment le droit administratif, les droits fondamentaux et le droit de la société, les questions contemporaines de droit public, les droits sociaux et environnementaux ou le droit de la responsabilité médicale. Parmi vos axes de recherche, vous mettez en avant les droits de l'homme et les libertés fondamentales, l'égalité et la non-discrimination, le droit social et le droit de la santé.

Votre dernier ouvrage publié date de 2022. Il s'intitule La cause des droits : écologie, progrès social et droits humains. Cet essai analyse l'émergence de nouveaux droits humains, parmi lesquels le droit à un environnement sain. L'un de vos articles, publié en juillet 2022, adopte un parti pris sur un sujet abordé par notre commission il y a peu ; il s'intitule « Pourquoi et comment constitutionnaliser le droit à l'avortement ». Par ailleurs, vous avez codirigé l'un des plus importants projets de recherche sur le droit et le genre en France, le projet REGINE, qui se propose d'ancrer la théorie féministe du droit dans le paysage de la recherche juridique française.

Sur un plan plus politique, vous avez signé, avec dix autres universitaires, une tribune en faveur de l'accueil des réfugiés dans les universités, publiée en septembre 2015 par Libération. Vous avez signé, dans le cadre d'un collectif d'associations et d'universitaires, une tribune contre la loi « séparatisme » invoquant une grave atteinte aux libertés associatives, publiée en janvier 2021 par Libération. Vous avez signé, avec 800 autres universitaires, une tribune appelant à voter pour le candidat Mélenchon à l'élection présidentielle de 2022, publiée par L'Obs.

Je vous remercie des réponses écrites que vous nous avez fait parvenir et de celles que vous formulerez dans le cadre de cette audition.