Intervention de Sacha Houlié

Madame Roman, j'ai deux questions.

Nous avons une controverse sur la création de la source de droit et sur l'appréciation réciproque des pouvoirs sur leurs travaux respectifs, notamment sur le fait que le juge porte une appréciation sur les lois votées ou sur leur qualité, et le fait que le législateur en porte une sur la nature des jugements rendus. Chacun tient sur l'autre un discours très critique.

Si le magistrat peut légitimement s'émouvoir que le législateur critique les arrêts ou les jugements qu'il rend, le législateur, en retour, peut tout à fait s'interroger sur le fait que les magistrats critiquent la qualité des textes, surtout s'il s'agit d'une procédure législative inaboutie. Dans ces circonstances, j'aimerais connaître votre position et celle que vous adopteriez si vous deviez vous pencher sur cette question en qualité de membre du CSM.

Par ailleurs, la juriste de droit public que vous êtes a certainement pris connaissance de l'appréciation portée par le vice-président du Conseil d'État sur la nature des obligations internationales qui incombent à la France, s'agissant non seulement de leurs dispositions contraignantes mais aussi des objectifs qu'elles visent, et sur la transformation des juridictions administratives, qui imposent au législateur et qui transposent dans leurs décisions des objectifs qui, à ce stade, ne sont pas normatifs.

Comment appréciez-vous, en tant que juriste et certainement que futur membre du CSM, le fait que le juge soit créateur de normes ? S'il l'est par essence dans son interprétation de la loi et, s'agissant de la relation aux traités, dans son contrôle de conventionnalité, j'aimerais que vous indiquiez comment il peut, en appréciant ou en transposant, voire en surtransposant des objectifs issus des traités internationaux, être créateur de droit et, à ce titre, contraindre les pouvoirs exécutif et législatif.